Publiée au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, qui impose au fournisseur d'un service de traitement de données de mettre à disposition et de tenir à jour sur son site internet les juridictions dont dépend son infrastructure, ainsi qu'une description générale des mesures prises pour empêcher l'accès international des autorités publiques aux données non personnelles détenues dans l'Union.
1. Où sont traitées les données
| Étage du service | Juridiction | Localisation des données |
|---|---|---|
| Hébergement de la plateforme et de la base de données | France | [•] à figer |
| Stockage des enregistrements et transcriptions | France | [•] à figer |
| Acheminement des appels téléphoniques | [•] à figer | |
| Reconnaissance de la parole | [•] à figer | |
| Modèle de langage | [•] à figer | |
| Synthèse vocale | [•] à figer | |
| Envoi de messages écrits | [•] à figer | |
| Courrier électronique transactionnel | [•] à figer | |
| Encaissement | [•] à figer | |
| Support et administration technique | France | sans accès depuis un pays tiers |
[À COMPLÉTER : ce tableau ne peut être renseigné qu'une fois la stack figée. Il énonce des juridictions et des rôles, jamais des noms de fournisseurs : l'article 28 du Data Act impose les premières, pas les seconds, et l'article 13 du RGPD se satisfait de catégories de destinataires. La liste nominative existe, elle est communiquée à chaque client dans l'annexe B de l'accord de traitement des données.]
2. L'engagement de non-transfert
Aucune donnée traitée pour le compte d'un client n'est traitée, stockée ni consultée hors de l'Union européenne, support et administration technique compris.
Cet engagement figure à l'article 23.3 des conditions générales de vente et à l'article 9 de l'accord de traitement des données. Il est contractuel, et non déclaratif.
3. Mesures contre l'accès des autorités d'un pays tiers
Description générale, au sens de l'article 28, paragraphe 1, point b) du Data Act.
Mesures techniques. Localisation des traitements dans l'Union. Chiffrement des données en transit et au repos [•] à confirmer. Cloisonnement des données par client. Accès nominatifs, limités aux personnes habilitées, et journalisés.
Mesures organisationnelles. Habilitation formelle des personnels ayant accès aux données. Engagement de confidentialité spécifique, adossé au secret des correspondances auquel ORAKINA est tenue en qualité d'opérateur de communications électroniques. Procédure interne de traitement des demandes d'autorités, avec un point de contact désigné.
Mesures contractuelles. Sélection de sous-traitants ultérieurs établis dans l'Union. Répercussion contractuelle des mêmes obligations à toute la chaîne de sous-traitance. Information du client préalablement à tout changement de sous-traitant, avec faculté d'opposition ouvrant une sortie sans pénalité.
Traitement des demandes d'autorités. Une décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers n'est exécutée que si elle repose sur un accord international en vigueur, tel qu'un traité d'entraide judiciaire. À défaut, ORAKINA fait valoir les conditions de l'article 32 du Data Act. Le client en est informé chaque fois que la loi ne l'interdit pas.
4. Obligations légales françaises de conservation
En qualité d'opérateur de communications électroniques, ORAKINA conserve certaines catégories de données en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques : identité civile du client, informations fournies lors de la souscription, informations de paiement, et données techniques permettant d'identifier la source des connexions.
Ces obligations ne portent en aucun cas sur le contenu des communications, protégé par le secret des correspondances. Le détail des catégories et des durées figure dans l'accord de traitement des données remis à chaque client.
5. Changement de fournisseur
Les modalités de récupération des données, les formats d'export et l'absence de frais de sortie figurent à l'article 14 des conditions générales de vente. [RÉSERVÉ : le registre en ligne des structures et formats de données exportables, imposé par l'article 26 b) du Data Act, est à produire. Il sera accessible dans l'espace client.]
6. Mise à jour
Cette page est tenue à jour. Toute modification de la localisation d'un traitement y est portée, et notifiée aux clients dans les conditions de l'article 8 de l'accord de traitement des données.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER].